Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.

Rejet — 

[…] — le service ne pouvait pas ignorer que des réitérations par actes authentiques sont intervenues les 2 avril et 5 mai 2007 et que l'opération de cession présente un caractère unique et indivisible et a commencé à la date de la promesse de vente le 8 février 2007 ou à celle de la première réitération par acte authentique le 2 avril 2007, soit antérieurement à la publication du décret n°2007-561 du 16 avril 2007 créant l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts ; les documents comptables, notamment les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008 publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires par la société cessionnaire Eurosic, […]

— 

[…] Les deux premiéres conditions sont remplies puisque il n'est pas contesté que le régime juridique de l'acquéreur était bien une SIIC et que les Entrepôts sont toujours dans son patrimaine. Le décret n°2007-561 du 16 avril 2007, fait en outre abligation à l'acquéreur