Décret n°2007-561 du 16 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
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Version18/04/2007
Entrée en vigueur le 18 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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