Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007512 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Les dispositions de cet article 171-4 doivent être examinées à la lumière des articles 5 et 6 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 qui disposent:
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage·
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2. Conseil d'État, 28 septembre 2009, n° 332288
[…] de fonder une famille et de mener une vie familiale normale, tels qu'énoncés aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le comportement de l'administration est manifestement illégal dès lors que l'autorité consulaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 171-4 du code civil et des articles 4, 5 et 6 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 ; qu'elle n'a pas saisi le procureur de la République dans les plus brefs délais ; qu'elle n'a pas informé les requérants de cette saisine et de la date à laquelle elle a eu lieu ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Rappelons d'abord que s'il refuse de délivrer le CCAM, le consulat doit saisir sans délai le procureur de la République, qui a deux mois pour répondre (article 171-4 du code civil et article 6 du décret 2007-773 du 14 novembre 2006). […]
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