Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
Article 12 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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