Décret n°2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 16 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 6 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes Vexin-Seine le 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Poissy le 15 février 2007 ;
Vu la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,