Décret n°2007-786 du 10 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
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Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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