Décret n°2007-786 du 10 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.