Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 55 ;

Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de France 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 avril 2007,