Décret n°2007-792 du 10 mai 2007
Article 10 du Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
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Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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