Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 sexdecies et l'annexe III à ce code,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6769 Fiscalité Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code Ce décret présente les conditions à respecter pour bénéficier des dispositions de l'article 217 sexdecies du CGI qui prévoit la possibilité, pour les entreprises soumises à l'IS qui exercent ou créent des activit […] Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l'exonération. […] général des impôts Le décret modifie à compter du 1er janvier 2008 les modalités de déduction de la TVA. […] Le décret du 17 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette inscription.