Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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