Décret n°2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006,