Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la lettre en date du 9 février 2007 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

Le Conseil constitutionnel consulté,
Article 1
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
Article 2
La commission sera assistée de :
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Article 3
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin

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2 Décisions


    1Conseil d'État, 26 février 2007, 301965, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant … ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; il soutient que la nomination comme membre suppléant de cette commission d'un fonctionnaire qui est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur …

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    • Justice administrative·
    • Responsabilité politique·
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    • Juge des référés·
    • Commission nationale

    2Conseil d'État, 5 mars 2007, 302001, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant …; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; il soutient qu'il a intérêt à contester le décret du 21 février 2007 ; que l'urgence résulte des risques que fait peser, sur la régularité …

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