Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la lettre en date du 9 février 2007 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de :
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.