Décret n° 2007-226 du 20 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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