Article 1 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2007
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Version01/03/2018
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Version19/12/2022

Entrée en vigueur le 19 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 3

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2022

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