Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 19 (V)
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
1° Directeur départemental :
a) 1re classe : trois échelons ;
b) 2e classe : six échelons ;
2° Inspecteur principal : dix échelons ;
3° Inspecteur : onze échelons.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] n'a pas été habilité à effectuer les opérations de visite et saisie prévues par les articles L. 450-1 à 450-4 du code de commerce alors même que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Saint-Denis du 18 septembre 2012 exigeait expressément que les deux enquêteurs désignés soient habilités à effectuer des visites et saisies en application des articles L. 450-1, […] A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce ainsi que du décret du 11 mars 1993 modifié ; […] de la consommation et de la répression des fraudes à la catégorie A de la fonction publique est prévue par les dispositions de l'article 2 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…- Répression des fraudes·
- Fonctionnaire·
- Code de commerce·
- Saisie·
- Concurrence·
- Consommation·
- Métrologie·
- La réunion·
- Ordonnance·
- Liberté
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, n° 12/01900
[…] Attendu que les procès verbaux de notification de l'ordonnance et de visite et saisie précisent le grade d'inspecteur des deux enquêteurs BM-BN BO et N M et qu'il est précisé qu'ils ont bien justifié de leur qualité lors de la notification de l'ordonnance et lors des opérations de visite et de saisie, étant observé que l'appartenance du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes à la catégorie A de la fonction publique est prévue par l'article 2 du décret N°2007-119 du 30 janvier 2007 ;
Lire la suite…- Détention·
- Saisie·
- Code de commerce·
- Ags·
- Liberté·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Personnel militaire·
- Devis·
- Fonctionnaire