Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 8 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2007
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Version20/07/2014
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 2
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
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