Article 10 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : « Les inspecteurs de la concurrence, […] qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. » ; qu'aux termes de l'article 10 de ce même décret : « Le stage est d'une durée d'un an et ne peut être prolongé d'une durée supérieure à un an. / A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, […]