Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 10 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2015, n° 1300732
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : « Les inspecteurs de la concurrence, […] qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. » ; qu'aux termes de l'article 10 de ce même décret : « Le stage est d'une durée d'un an et ne peut être prolongé d'une durée supérieure à un an. / A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, […]
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