Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 13 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010 - art. 5
L'inspecteur doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans à compter de sa nomination comme stagiaire, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale. En cas de manquement à cette obligation survenant plus de trois mois après la date d'entrée en fonctions en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmenté des dépenses de toute nature liées à la formation reçue. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1101612
[…] — M me X n'a pas respecté l'engagement de servir l'Etat résultant de l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007, les services effectués auprès d'un établissement public administratif ne pouvant être assimilés à des services pour le compte de l'Etat , sauf à ce que cette possibilité soit explicitement prévue par les statuts particuliers des personnels concernés ;
Lire la suite…- Répression des fraudes·
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