Article 17 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2007
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Version01/01/2011
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 10

Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.

Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :


Situation dans le grade d'inspecteur

Situation dans le grade
d'inspecteur principal

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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