Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 30 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Entrée en vigueur le 1 février 2007
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[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Article 1 er : La requête de M. B… est rejetée.
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[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Article 1 er : Les requêtes n° 0800702 et n° 0802814 de M. X sont rejetées.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2012, n° 0802814
[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Article 1 er : Les requêtes n° 0800702 et n° 0802814 de M. Y sont rejetées.
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