Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 31 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
A cette date, le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés, à l'exception des dispositions provisoirement maintenues en vigueur en vertu de l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 24 avril 2014, 12NT01120, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Considérant, en second lieu, qu'en estimant, après avoir précisément rappelé les dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 et celles des articles 30 et 31 du décret du 30 janvier 2007, en particulier la date d'entrée en vigueur de l'article 5 en cause, ainsi que la date à laquelle M. B… avait été nommé dans son nouveau corps et reclassé au 8 e échelon de ce corps, que l'intéressé ne se trouvait pas dans la même situation que les inspecteurs nouvellement nommés, […]
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