Décret n°2007-958 du 15 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
L'exécution de cette obligation fait l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais. Ce rapport est établi par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication. Ce rapport est transmis à ce ministre ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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[…] Le Syndicat des radios indépendantes a, par courrier du 4 février 2021, sollicité de la ministre de la culture, conjointement avec le Bureau de la radio, la communication des rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. […]
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[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°1017746/9 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de la communication de lui communiquer le rapport établi pour la société France Télévisions au titre des années 2007, 2008 et 2009, en application de l'article 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 26 mai 2023, n° 2114863
[…] Le Bureau de la radio a, par courrier du 4 février 2021, sollicité de la ministre de la culture, conjointement avec le Syndicat des radios indépendantes, la communication des rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. […]
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