Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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1 Décision


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 08/07266
    Confirmation Cour de cassation : Rejet

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 DÉCEMBRE 2008 FG N° 2008/752 Rôle N° 08/07266 Z Y veuve X C/ C X A B épouse X Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 11/07/1141. APPELANTE Madame Z Y veuve X née le XXX à XXX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par M e Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS …

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