Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Il semble qu'avec le décret no 2007-328 du 12 mars 2007 et la rédaction qu'il avait donnée à l'article R. 2231-39, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, le partage des cendres à la demande des proches ait été exclu lorsque le défunt n'avait pas exprimé de volonté formelle quant au sort de ses cendres.