Article 4 du Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2007

Entrée en vigueur le 13 mars 2007

Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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Entrée en vigueur le 13 mars 2007

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