Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007
Article 4 du Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2007
Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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