Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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