Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 2 parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'État afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 ». […] L'article L. 211-2 du même code prévoit que les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, […] en particulier le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes […] Il a constaté que « les dispositions contestées prévoient que les projets de décrets de nomenclature ainsi que les projets de prescriptions générales applicables aux installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique ».