Décret n°2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
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Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment ses articles L. 723-11 et L. 726-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau