Décret n°2007-866 du 14 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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