Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2007
Dernière modification : 16 mai 2007
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires3


1Coût Des Formations Obligatoires Pour Les Communes Exploitant Des Sites De Restauration Temporaire
M. Jacques Berthou, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 29 juillet 2010

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et son décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 ont créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Cette mesure, demandée par la profession hôtelière, est une avancée pour la prévention de l'alcoolisme et la lutte contre l'ivresse publique.

 

2Permis D'Exploitation Et Formation Imposée Aux Personnes Déjà Qualifiées De L'Hôtellerie Et De La Restauration
M. Richard Yung, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 février 2010

Le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 précise les modalités d'application de cette loi. Ainsi, le programme de formation nécessaire à l'obtention dudit permis doit être constitué « d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours ». Cette durée peut être réduite à six heures soit une journée lors de « mutation, transfert ou translation », ou « lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de dix ans ».

 

3Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Licence. Transfert. Réglementation
M. Reynier Franck · Questions parlementaires · 25 mars 2008

Le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 rend obligatoire une formation pour les exploitants de débit de boissons en cas de mutation, translation ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie. Dans le cas où c'est la commune qui est bénéficiaire, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif. Mais lorsque la licence est détenue dans le cadre d'une activité associative ou d'animation, comme c'est souvent le cas dans les petites communes, cette obligation soulève des difficultés financières.

 

Décisions9


1Tribunal de commerce de Chambéry, 30 décembre 2010, n° 2010C01090

— 

[…] vérifier si le fonds artisanal, ou de commerce est situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la Commune et si tel était le cas, procèder aux formalités déclaratives prévues par la loi PME du 2 août 2005 et au décret du 26 décembre 2007 (n° 2007-1827) afin de permettre à cette même Commune

 

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2009-02192

— 

[…] En application des dispositions du Décret n ° 2007-911 du 15 mai 2007, les exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doivent suivre une formation obligatoire à l'issue de laquelle, ils reçoivent une attestation d'assiduité dite « Permis d'exploitation ».

 

3Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Juge commissaire, 19 octobre 2015, n° 2015001508

— 

[…] Le Cessionnaire déclare avoir été parfaitement informé de ces dispositions et de celles du Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, et déclare s'être inscrit et avoir suivi le module de formation dispensé par la Chambre de commerce et d'Industrie.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
En cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les personnes qui y procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l'autorité compétente dans un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du présent décret.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher