Décret n°2007-911 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
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Décisions • 2
[…] Monsieur H I U RESTAURATION AO AP […] VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU les Articles L.642-19, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.661-3 alinéa 1 du Code de Commerce ; VU l'offre présentée par D Y et E Z demeurant ensemble […], moyennant une somme de QUATRE-VINGT QUATRE MILLE EURO ; VU l'avis favorable exprimé par Monsieur H I U dans le compromis de vente signé le 27 octobre 2010 par devant Maître F G Notaire à X (Savoie), dont copie ci-annexée ;
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 8 février 2008, n° 2008-00205
[…] Précision lui est faite qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret numéro 2007-91 1 du 15 Mai 2007, le BÉNÉFICIAIRE est autorisé à ne produire le permis d'exploitation à l'autorité compétente que dans un délai maximum de huit mois de la date de publication du décret, publication faite au journal officiel du 16 Mai 2007. […] Vendée 02 51 05 15 33 » Loire-Atlantique 02 51 72 03 98
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