Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Article 17 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version26/01/2017
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2012, n° 0904442
Rejet
[…] — la faculté pour les fonctionnaires détachés de concourir pour l'avancement de grade dans le corps d'accueil est reconnue par l'article 17 du décret n°91-462 du 14 mai 1991 et l'article 13 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ;
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