Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Article 19 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005, intégrés, en application de l'article 17, dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement sont reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard d'ici au 31 décembre 2009.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 122

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1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Statut - Atoss Et Iatoss. Carrière. Réglementation

M. Grosperrin Jacques · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le reclassement des anciens ouvriers professionnels de l'éducation nationale et cela par application de l'article 19 du décret n° 2007-913. […] ce qui a alors l'effet inverse. […] La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […] Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, […]

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Statut - Atoss Et Iatoss. Carrière. Réglementation

M. Raison Michel · Questions parlementaires · 6 avril 2010

[…] article 19. […] Il lui demande une interprétation de ce décret pour une application identique dans toutes les collectivités territoriales. […] La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […] Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, et non d'un avancement, […]

3. Fonctionnaires Et Agents Publics - Statut - Atoss Et Iatoss. Carrière. Réglementation

M. Debray Patrice · Questions parlementaires · 16 mars 2010

Le problème intervient lorsqu'ils sont reclassés adjoints techniques de 1ère classe des établissements d'enseignements en application du décret n° 2007-913, article 19. […] Il lui demande de l'éclairer quant à la bonne interprétation de ce décret. […] La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […] Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, […]

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