Décret n°2007-915 du 15 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lesquin en date du 4 octobre 2000 et du 28 juin 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Ronchin en date du 24 octobre 2000 et du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.