Article 2 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/2007

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
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Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

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