Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 12 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
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