Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 15 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Version31/01/2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Les fonctionnaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de chef de service régional responsable d'une région administrative sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur régional. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 2e échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur régional 1er échelon
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Ancienneté conservée
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 1er échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur régional échelon provisoire
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Ancienneté conservée limitée à 2 ans.
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 2e échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur régional 1er échelon
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Ancienneté conservée
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 1er échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur régional échelon provisoire
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Ancienneté conservée limitée à 2 ans.
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