Article 16 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 2e échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur fonctionnel 1er échelon
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Ancienneté conservée
GRADE D'ORIGINE
Chef de service régional 1er échelon
EMPLOI D'INTEGRATION
Directeur fonctionnel échelon provisoire
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
ancienneté conservée limitée à 2 ans.