Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-12 à R. 10-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 6, 28, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 3 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,