Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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