Décret n° 2007-219 du 19 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
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