Décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-2, L. 634-2 et D. 351-1-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 742-3 et D. 732-42 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
Le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006, qui concerne les salariés du régime général, les salariés agricoles, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les exploitants agricoles, a modifié le barème pour la majoration des pensions de retraite par année de travail supplémentaire, afin d'inciter les salariés à poursuivre leur activité après soixante ans. […] À l'heure où tendent à être harmonisés les régimes de retraite, le décret du 15 décembre 2006 a ainsi engendré une différence de situation entre les retraités du régime privé et ceux du public. […]