Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Infirmation partielle — 

[…] Sur le fond, la CPAM fait notamment valoir que les majorations ne sont possibles que dans le cas où le médecin a adhéré au dispositif de la permanence des soins issu du décret numéro 2006-1686 du 22 décembre 2006 et des avenants numéros 4 et 27 de la convention nationale des médecins libéraux et l'assurance maladie, ou lorsque, bien que non adhérent au dispositif susvisé, il a été appelé par le médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.

Rejet — 

[…] que la demande de suspension n'a été présentée que deux mois après l'intervention de la décision faisant grief ; que l'absence d'extension de la régulation médicale libérale aurait un coût important en raison d'un report d'orientations sur les urgences hospitalières, notamment dans un contexte de pandémie grippale ; que les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 ne sauraient être mises en échec par une convention nationale des médecins qui ne prévoirait pas la rémunération des médecins régulateurs ; que M. […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, modifiée, relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; Vu la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié, portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le code de la santé publique ;