Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32 et R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,