Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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