Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1, R. 318-1 à R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,