Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Article 8 du Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021 - art. 2
Modifié par : Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021 - art. 1
I. - (Abrogé)
II.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.
Ce document est envoyé au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle il porte.
III. - (Abrogé)
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Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés employés dans l'établissement d'une entreprise exerçant certaines activités qui s'implante dans un bassin d'emploi à redynamiser et que cette exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date de l'implantation ou de la création. […] par une entreprise procédant à une extension d'établissement, de la déclaration spécifique lui incombant pour bénéficier de l'avantage en cause. L'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007, […]
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[…] « 1°/ que selon l'article 130 VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, dans sa rédaction applicable au litige, les gains et rémunérations versés aux salariés employés par un établissement d'une entreprise relevant du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser sont éligibles à un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales ; que selon l'article 8, I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application de cette loi, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, l'employeur adresse à la DIRECCTE et à l'URSSAF, pour chaque établissement implanté, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mai 2019, n° 19/00059
[…] Par jugement en date du 20 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes a : — dit que la société Nexans ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre des salariés recrutés à l'occasion de l'extension d'établissement réalisé le 21 décembre 2011 en raison d'une déclaration tardive pour avoir effectué au-delà du délai de douze mois prévu par l'article 8-III du décret n°2007-648 du 30 avril 2007 ; — confirmé le redressement de cotisations sur la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 résultant de la lettre d'observations rectificative du 9 décembre 2016 adressée par l'Urssaf à la société Nexans des chefs et des montants suivants :
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