Décret n°2007-975 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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