Décret n°2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et le décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 ;
Vu l'avis du 13 décembre 2006 de la commission prévue au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé ;
Vu la décision C(2007)1351 final du 26 mars 2007 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).
(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable :
http://www.ecologie.gouv.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le législateur renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de ce régime. […] En effet, l'article 2 de la loi déférée détermine précisément l'assiette de la CVAE et le renvoi au décret précité n'a pour seul objet que de préciser les modalités pratiques permettant la perception de cette imposition. […] La directive n° 2003/87 a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 (codifiée aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement) et par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 portant plan national d'allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012. […]